Conditions Générales de Vente

Article 1er - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La Société AKVO Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros, dont le siège social est situé à Bouliac (33270) – 24 route de Latresne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 504 583 931, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet, « AKVO »(ci-après dénommé le Site).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Société AKVO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 2 – Terminologie

 

L’ensemble des prestations (vente évènementielle, etc.) et produits proposé par AKVO sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les Services »ou « Les produits».

Les Services sont proposés en France métropolitaine et en langue française.

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des Services d' AKVO et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Client».

Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ».

 

Article 3 – Commandes

 

            3.1 - Conditions Générales

 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pourcouvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services d' AKVO.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la Commande, nos offres de produits étant valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la Commande.

 

3.2 - Enregistrement des Commandes

 Tout bon de Commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une  signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite

En cliquant sur le bouton/Onglet "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client devra compléter les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail.

Le Client reconnaît que la saisie de ces informations vaut preuve de son identité.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

AKVO confirmera systématiquement laCommande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique à l’adresse donnée par le Client.

 

Article 4 – Prix


Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au moment de la Commande, en Euros, hors frais de port et de livraison et sont valables en France métropolitaine.

Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions accordées sous forme de bons de réduction dans la limite d’une seule Commande par foyer pendant la durée de validité des dits bons de réduction.

Les indications sur le prix des produits sont fournies au moment de la passation de la Commande, les prix étant valables tant qu'ils sont visibles sur le site, sauf modifications importantes du taux de TVA et sauf erreur de typographie ou d’omission.

AKVO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les dites modifications étant

opposables au Client jusqu’à l’enregistrement de la Commande.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante.

Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte» du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services éventuelles en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativementà la TVA seront applicables.

 

Article 5 – Modalité de paiement

 

5.1 - Paiement par chèque

Le Client imprime le bon de Commande surpapier et le transmet par courrier postal à AKVO – 24 route de Latresne33270 Bouliac, accompagné du règlement par chèque libellé à l’ordre de AKVO.

La Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque de règlement et après encaissement.

 

            5.2 - Paiement par carte bancaire

 Les cartes bancaires acceptées à ce jours ont : CB, Visa et Master Card.

 Le compte bancaire du Client seradébité à l’issue d’un délai immédiat suivant la date de la Commande et celle-cisera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres depaiement bancaire.

Le site AKVO fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a nonseulement adopté le procédé décryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protégerle plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

AKVO n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.

Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, le Client sera alors basculé automatiquementsur le serveur monétique Paypal.

 

5.4 - Défaut de Paiement

AKVO se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Sauf accord exprès, préalable et écritde AKVO, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la Commande et les sommes dues au titre de l'achat des produits auprès du Vendeur.

 

5.5 - Contrôles antiFraudes

AKVO se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente parle Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.

 

Article 6 – Livraison


6.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition est précisée dans le bon de Commande et s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, AKVO prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

AKVO livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

POUR LES LIVRAISONS HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, DE LA CORSE ET DE MONACO, UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DEPORT SUPPLEMENTAIRE EST FACTURE ET LE DELAI DE LIVRAISON EST DE 5 A 7JOURS.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposédans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date delivraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à AKVO.

Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle ré expédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 

6.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 45 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

 

6.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de AKVO, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Client dispose de la faculté d’annulersa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 47 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par AKVO, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, AKVO effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.

En tout état de cause, les produits seront acheminés par la Poste (Colissimo Suivi). AKVO décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux.

 

6.4. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

 

6.5. Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par AKVO, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, AKVO effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

 

6.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations concernant la livraison (produit manquant ou abîmé, colis endommagé) devront impérativement être notifiées le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients d’AKVO et pare-mail adressé à contactaml@akvo.fr

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et AKVO sera dégagée de toute responsabilité.

 

6.7. Informations sur les modalités de livraison

Le Client est informé du départ de ces produits par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à AKVO. Le service clientèle prendra alors contact avec Le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si le bureau de Poste n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès d' AKVO par le biais de la rubrique  « Contact » du site internet.

Le service clientèle d'AKVO ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors uncourrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à AKVO sont généralement de 14 jours ouvrés.

-Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

-Si le colis est déclaré perdu, AKVO en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

 

Article 7 - Conformité des produits ou services

 

7.1 - AKVO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service enlui-même.

 

 

7.2 - Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison pour former toutes réclamations ou toutes réserves pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AKVO.

AKVO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, ce dernier pourra le retourner à la société AKVO en suivant la procédure suivante :

Le Client pourra demander à AKVO:

-Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

-Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

-Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par AKVO.

Ce droit de retour peut s’exercer aux articles défectueux ou non conformes à la Commande, sauf dans les cas suivant :

-articles retournés incomplets, détériorés, lavés, salis par l’essayage, absence des éléments d’identification de la Commande (double de la facture) ;

-Le délai est de contestation est expiré.

 

7.3 - En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 8 - Disponibilité desproduits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

-Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

-Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par AKVO.

 

Article 9 - Droit de rétractation

 

9.1. Périmètre

Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits ou services commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.

En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du Client, les produits ou services concernés seront en tout état de cause indiqués aux Clients au cours de la vente.

 

9.2. Modalités

Ce droit de rétractation s’exerce par le renvoi, en colissimo Suivi, du produit à AKVO à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par AKVO de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à AKVO.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s)ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

 

Article 10 - Modalités de renvoi deproduit ou service par le Client

 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 7 « Conformité » et de celles de l’article 8 «Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à AKVO:

-sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique « contact » ;

-à l’adresse suivante : AKVO - 24route de Latresne, 33270 Bouliac.

-correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

-accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° Commande, nom,prénom, adresse).

-sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Article 11 – Garanties

 

11.1. Garantie légale (1641 et suivant ducode civil)

AKVO, selon le choix du Client, s’engage  soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 7 ci-avant)et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.

 

11.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur du dit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

11.3. Dispositions légales

ArticleL211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ArticleL211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

•   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

•   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce derniera accepté.

ArticleL211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 12 - Modification desconditions générales de vente 


AKVO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 


Article 13 - Informatique etlibertés

 

13.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la Commande.

AKVO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/ courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.

AKVO ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients d’AKVO – 24 route de Latresne  33270 Bouliac ou un e-mail à contactaml@akvo.fr. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

 

13.2. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par AKVO que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par AKVO via le Site. 

 

Article14 - Stipulations diverses

 

14.1. Force majeure

AKVO ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partiellenotamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, AKVO en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la Commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, AKVO pourra ne pas honorer la Commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.

14.2 -  Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 -  En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de AKVO, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de AKVO, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de AKVO est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales devente et les relations contractuelles entre AKVO et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client adressera par priorité à AKVO pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents

 

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